Chicoutimi, 2 septembre 1999

Communiqué de presse    

LOGE M'ENTRAIDE se réjouit de la décision du gouvernement Bouchard de ne pas mettre en application la mesure adoptée dans la loi 186 sur la Sécurité du revenu, dans les cas où une personne assistée sociale aurait été reconnue coupable de non-paiement de loyer.

Non seulement LOGE M'ENTRAIDE considérait-t-il cette mesure comme discriminatoire, mais à son avis, elle ne réglait en rien le vrai problème, celui de l'incapacité de payer qui force, mois après mois, les personnes et les familles assistées sociales à choisir entre payer le loyer ou manger. L'organisme demande maintenant au gouvernement de se pencher sur ce problème et d'y apporter des solutions, ce qui, selon lui, résoudrait ou à tout le moins atténuerait considérablement le phénomène du non-paiement des loyers. Comme solutions, il propose l'augmentation des prestations d'aide sociale, l'abolution de la coupure de 108.00 $ pour partage de logement et une intensification de la réalisation de nouveaux logements sociaux.

Rappelons que les articles 137 et 138 du projet de règlement mettant en application la loi 186 auraient permis au ministère de la Solidarité sociale de verser directement au propriétaire une partie du chèque d'aide sociale (jusqu'à 48.7 %) d'une personne reconnue coupable de non-paiement de loyer par la Régie du logement. Ces articles sont désormais retirés et la mesure comprise dans la loi 186 ne sera pas mise en application.

Lors du débat qui a mené à l'adoption de cette loi en juin 1998, le Front d'action populaire en réaménagement urbain (FRAPRU), le regroupement national dont LOGE M'ENTRAIDE est membre, s'était opposé férocement à cette mesure qu'il considérait comme discriminatoire, puisqu'elle ne serait appliquée qu'à une catégorie de citoyens et de citoyennes: les prestataires de la sécurité du revenu. Aucune autre personne ne se voyait en effet, contre son gré, retirer à la source une partie de ses revenus pour des dépenses à venir. Dès la parution du projet de règlement, en juin dernier, LOGE M'ENTRAIDE avait mené campagne, de pair avec les autres groupes membres du FRAPRU pour que la mesure ne soit pas mise en application.

Plusieurs organismes s'étaient aussi objectés au caractère discriminatoire de la mesure, le dernier lice le Comité des droits économiques, sociaux et culturels de l'ONU qui, dans son rapport de décembre 1998 sur le respect des droits au Canada, avait spécifiquement fait part de son " inquiétude " à ce sujet.

LOGE M'ENTRAIDE croit que la mesure n'aurait pas plus satisfait les propriétaires. En effet, les associations de propriétaires ont toujours déclaré qu'elle n'était pas suffisante puisqu'elle ne leur permettait de recevoir qu'une partie du chèque d'aide sociale et uniquement pour les loyers à venir. Ils ont acceptée que dans la mesure où elle constituait une brèche qui leur aurait permis de réclamer rapidement des mesures encore plus coercitives.

Pour Sonia, coordonnatrice de Loge m'entraide, le ministre de la Solidarité sociale a dû se rendre à l'évidence que " cette mesure ne rendrait personne heureux, ni les propriétaires, ni les locataires ". Tout en félicitant le gouvernement de s'être aperçu de son erreur, avant qu'elle ne fasse de victime, LOGE M'ENTRAIDE souhaite qu'on passe maintenant au véritable débat: pourquoi les ménages à faible revenu arrivent-ils de plus en plus difficilement à payer leur loyer ?

Pour Loge m'entraide, sauf rare exceptions, c'est l'incapacité de payer des personnes assistées sociales et d'autres ménages à faible revenu qui est à la base même du problème du non-paiement. " Comment pouvons-nous décemment demander à des personnes qui ont des prestations d'aide social de 502 $ ou moins par mois de payer des loyers de 300 $, 350 $ 400 $ ?" se demande Sonia Côté, en ajoutant que la plupart des prestataires n'y arrivent qu'en coupant sur d'autres besoins essentiels comme la nourriture ou les médicaments. " Dans certains cas, ce n'est tout simplement plus possible et le locataire se doit de sauter ou de retarder un ou deux mois de loyer ".

Sonia Côté, coordonnatrice de l'organisme, croit que la situation serait différente si les locataires pouvaient payer des loyers correspondant à leur capacité de payer. L'exemple des HLM où les locataires paient 25 % de leur revenu en loyer est, à son avis, très éloquent, puisqu'à l'échelle du Québec, les mauvaises créances n'y sont que de 1/2 de 1 %. Pour ce qui est de Jonquière, c'est seulement 0.2 % et Chicoutimi, 0.1 % de mauvaises créances.

Au nombre des solutions possibles, LOGE M'ENTRAIDE propose l'augmentation et l'indexation annuelle des prestations de la sécurité du revenu de manière à ce qu'elles soient suffisantes pour couvrir l'ensemble de leurs besoins essentiels. Il demande également au gouvernement d'abolir totalement la coupure mensuelle de 108 $ imposée aux bénéficiaires de l'aide sociale lorsqu'ils essaient de s'en sortir en partageant un logement.

LOGE M'ENTRAIDE estime enfin qu'il est du devoir du gouvernement d'offrir aux ménages à faible revenu une alternative au marché privé de l'habitation et aux loyers qui sont en vigueur. L'organisme demande donc le financement d'un Grand chantier de logement social permettant le développement de 8000 nouveaux logements sociaux par année à l'échelle du Québec, dont 250 pour la région.