21
novembre 2001
Communiqué
de presse
Non seulement le projet de loi 26 amendant la Loi sur la Régie du logement ne permet-il pas de s'attaquer plus efficacement à la discrimination et à la cueillette abusive de renseignements personnels au moment de la location d'un logement, mais il ouvre la porte à une éviction encore plus rapide des locataires incapables de payer leur loyer, affirme Sonia Côté, coordonnatrice de Loge m’entraide.
LOGE M’ENTRAIDE ET son Regroupement national le FRAPRU réclament des amendements sérieux au projet de loi de manière à renforcer les recours offerts aux locataires et aux candidatEs locataires. La crise actuelle du logement locatif les incitent également à réclamer une réforme plus en profondeur de la Loi sur la Régie sur logement, ainsi que des investissements plus importants dans le logement social.
La position de Loge m’entraide est aux antipodes de celle défendue par les associations de propriétaires qui considèrent que le projet de loi 26 est trop contraignant et brime leur liberté de propriété. Loge m’entraide et le Frapru rejettent du revers de la main ces prétentions et affirment que les propriétaires n'ont vraiment pas de quoi se plaindre avec le projet de loi 26.
Alors que les causes liées au non-paiement des loyers sont déjà celles qui sont traitées le plus rapidement à la Régie du logement, puisqu'elles prennent en moyenne 46 jours contre 153 pour les autres causes, le projet de loi 26 veut les accélérer encore davantage. Ainsi, un ménage locataire aurait dorénavant dix jours pour contester par écrit une plainte pour non-paiement portée devant la Régie du logement. En l'absence d'une telle contestation écrite, un greffier de la Régie pourrait décider de la résiliation du bail sans même avoir entendu la cause. Selon Loge m’entraide, une telle disposition pénalisera les locataires les plus vulnérables et-ou d'y répondre dans le délai prescrit.
L'organisme pense qu'en accélérant ainsi l'éviction des locataires, le gouvernement ne résoudra en rien le problème du non-paiement de loyer qui est directement lié à l'appauvrissement des ménages locataires. Ce n'est, à son avis, pas un hasard si le nombre de plaintes à la Régie du logement pour non-paiement est passé de 14 820 en 1984 à 36 709 en 2000, alors que, dans les mêmes années, le revenu des ménages locataires passait de 23 389 $ à 19 605 $ en dollars constants, pour une diminution de 16 %.
Loge m’entraide croit enfin qu'en jetant les locataires démunis plus rapidement encore à la rue, soit dans un contexte de rareté de logements et/ou du coût trop élevé de ceux-ci, le gouvernement fait preuve de la plus totale irresponsabilité. «Le gouvernement ne croit-il pas que le nombre de personnes et de familles sans-logis est suffisamment élevé pour ne pas aggraver lui-même le problème ?», se demande l'organisme.
Loge m’entraide estime de plus que le projet de loi 26 ne fournit pas aux locataires davantage de moyens pour faire face à un autre phénomène en pleine expansion, celui de la discrimination au moment de la location d'un logement. La situation actuelle aurait pourtant commandé une action beaucoup plus vigoureuse de la part du gouvernement, croit Loge m’entraide. Il souligne que le nombre de plaintes portées à ce sujet à la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, qui avait été de 121 en 2000, s'élevait déjà à 160 au 1er novembre 2001.
D'après Loge m’entraide, le projet de loi n'empêchera en rien les propriétaires de refuser de louer à des familles avec enfants, à des prestataires de la Sécurité du revenu ou encore à des ménages appartenant à des minorités visibles, comme cela arrive souvent.
Loge m’entraide admet que le projet de loi impose certaines balises aux renseignements qui pourront être demandés, lors de la location d'un logement. Il croit cependant qu'il ne va vraiment pas assez loin en ce sens. Ainsi, il sera désormais interdit de demander le numéro d'assurance sociale de candidats locataires, mais leur date de naissance pourra être exigée, ce qui permet tout autant l'accès à des banques de données contenant des renseignements personnels.
Loge m’entraide espère que le gouvernement tiendra son bout face aux associations de propriétaires qui contesteront jusqu'aux faibles protections contenues dans le projet de loi. Il lui demande surtout d'aller beaucoup plus loin en prenant lui-même la responsabilité et les moyens de contrer la discrimination dans le logement, plutôt que d'en faire reposer tout le poids sur les locataires comme c'est le cas présentement.