27 novembre 2006
L’honorable Jean Lemelin, juge au district de Québec de la Cour supérieure, a aujourd’hui ( lundi 27 novembre 2006 ) rejeté la requête d’une corporation de propriétaires qui visait à empêcher la Régie du logement de publier à chaque mois de janvier ses indices d’augmentation de loyer. Le juge Lemelin a rejeté la requête en concluant « qu’il apparaît inapproprié que le tribunal fasse des recommandations au gouvernement du Québec, (…)».
Sonia Côté, coordonnatrice de Loge m’entraide, est soulagée de cette décision : « Avec des loyers qui ne finissent plus d’augmenter année après année, les locataires pourront au moins continuer de compter sur cet outil en janvier 2007 pour estimer le caractère abusif d’une hausse de loyer », précise-t-elle.
Rappelons que les indices d’augmentation de loyer aident les locataires à accepter ou à contester une hausse de loyer. Elles permettent de calculer le pourcentage d’augmentation qui est proposé par la Régie du logement en tenant compte du mode de chauffage, des réparations majeures effectuées dans le logement et les hausses de taxes.
Contrôle obligatoire des loyers et dépôt des baux à la Régie du logement
Rappelons qu’entre 2002 et 2005, le coût des loyers a monté en flèche à Saguenay. Les logements de 3 ½ ont augmenté de 15.00 $, les 4 ½ de 32.00 $ et les 5 ½ de 16.00 $. De plus, 2500 ménages doivent y consacrer 80 % et plus de leur revenu au loyer et 8730 ménages doivent consacrer 30 % et plus.
Pour Loge m’entraide, la solution serait le contrôle obligatoire des loyers et du dépôt des baux à la Régie du logement pour stopper ces hausses faramineuses qui mettent les personnes locataires appauvries dans des conditions épouvantables.
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