4 janvier 2006 

LES VICTIMES DE VIOLENCE CONJUGALE ET D’AGRESSION SEXUELLE POURRONT RÉSILIER LEUR BAIL 

« Cette nouvelle revêt une très grande victoire pour les femmes victimes de violence conjugale et d’agressions sexuelles du Québec ainsi que du Saguenay-Lac-St-Jean !  À partir du 1^er avril 2006, elles pourront utiliser un outil fort précieux pour protéger leur vie et celle de leurs enfants, soit la possibilité de résilier leur bail ! », s’est exclamée Sonia Côté, coordonnatrice de Loge m’entraide.   

Victoire pour les femmes victimes 

En effet, le 16 décembre dernier, le projet de loi 133 a été adopté, signifiant que le Code civil du Québec (1991, chapitre 64) est modifié par l’insertion, après l’article 1974, de ce qui suit : « L’article 1974.1 permettra à une personne locataire, de résilier son bail si en raison de la violence d’un conjoint ou d’un ancien conjoint ou en raison d’une agression à caractère sexuel, même par un tiers, sa sécurité ou celle d’un enfant qui habite avec lui est menacée ».   

Des procédures importantes à suivre 

Sonia Côté tient à souligner l’importance des délais pour les personnes victimes qui désireront se prémunir de leurs droits : « La résiliation d’un bail prendra effet 3 mois après l’envoi d’un avis au propriétaire ou 1 mois après cet avis lorsque le bail est à durée indéterminée ou de moins de 12 mois, ou avant l’expiration de ce délai si le logement est reloué ou si les parties en conviennent autrement ».  

De plus, d’après l’extrait de l’article 1974.1 : « L’avis devra être accompagné d’une attestation d’un fonctionnaire ou d’un officier public désigné par le ministre de la Justice, qui, sur le vu de la déclaration sous serment du locataire selon laquelle il existe une situation de violence ou d’agression à caractère sexuel et sur le vu d’autres éléments de faits ou de documents provenant de personnes en contact avec les victimes et appuyant cette déclaration, considère que la résiliation du bail, pour le locataire, est une mesure de nature à assurer la sécurité de ce dernier ou celle d’un enfant qui habite avec lui. Le fonctionnaire ou l’officier public doit agir avec célérité ».  

Loge m’entraide félicite tous les efforts des groupes  

Depuis 6 ans, divers groupes tels que le Comité logement pour les droits des victimes de violence conjugale, le Regroupement québécois des CALACS et la Fédération des femmes du Québec ont déployé des efforts pour gagner cette lutte : « Grâce à leur persévérance, ils ont réussit à sensibiliser les politiciens pour qu’ils soient au fait qu’une victime de violence conjugale qui risque sa vie et celle de ses enfants, puisse quitter rapidement un logement lorsqu’elle sont en danger », conclut Mme Côté. 

Soulignons que la présente loi entrera en vigueur seulement le 1er avril 2006.

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